Dans le cadre de leurs missions, les délégués du personnel ont besoin de communiquer avec les salariés de l’entreprise. Des zones d’affichages sont donc mises en place au sein de la société afin de permettre d’y placer les informations à transmettre. Quelles zones d’affichages sont autorisées, y a-t-il un contrôle par l’employeur, quelles données peuvent être affichées ? Ces quelques lignes vont vous permettre de répondre à ces questions.

Les zones d’affichage

Deux zones sont conseillées et autorisées pour l’affichage des communications des délégués du personnel.

Tout d’abord, les emplacements dédiés à la communication effectuées par les délégués du personnel. En effet, afin de ne pas aller à l’encontre de l’article L. 2142-3 du Code du Travail, des panneaux spécialement prévus à cet usage, au même titre que ceux placés pour les délégués syndicaux, sont mis à leur disposition. Leur emplacement doit permettre aux salariés une lecture des communications.

Ensuite, des affichages sont à penser au niveau des portes d’entrée des lieux de travail. La porte d’un bureau peut aussi être concernée dans le cas d’une pièce à usage de permanence pour les salariés travaillant en extérieur.

Attention, les portes et les locaux de cantine ne doivent en aucun cas accueillir ce type d’affichage.

Le contrôle de l’affichage par l’employeur

Le dirigeant de l’entreprise ne peut intervenir quant aux affichages réalisés par les délégués du personnel. Il ne peut donc ni s’autoriser à retirer des communications et encore moins à refuser leur affichage. Cependant, s’il estime que les documents affichés sortent du cadre des attributions des délégués du personnel, il a le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance. Une procédure en référé lui permettra, s’il obtient gain de cause, de faire cesser l’affichage cité comme litigieux.

Les informations qui peuvent être affichées

Le délégué du personnel doit porter à la connaissance des salariés un certain nombre de renseignements. Ce sont précisément ceux-là qu’il viendra afficher. Bien entendu, les informations qui seront mises sur les tableaux devront uniquement se rapporter à la mission du DP. Il pourra donc s’agir :

• de l’objet et du compte-rendu des démarches extérieures ;

• des comptes-rendus des réunions avec l’employeur ;

• de la liste des réclamations présentées à l’employeur ;

• des informations relatives au droit du travail et à la protection sociale ;

• du double des lettres adressées, le cas échéant, à l’employeur ou à l’Inspecteur du travail.

L’emploi d’un salarié, pour un comité comme pour une entreprise, ne déroge pas à certaines règles qui figurent ci-dessous

L’affectation du salaire

Sa rémunération entre dans l’affectation correspondant à ses fonctions. Elle peut donc être imputée soit sur le budget des activités sociales et culturelles soit sur celui du comité d’entreprise. Si son rôle venait à empiéter sur les deux postes, une répartition serait effectuée au prorata du temps passé sur chaque.

La déclaration unique d’embauche

Pour vos formalités d’embauche, la DUE vous permet d’effectuer toutes les démarches en une seule fois. Elle comprend une déclaration préalable à l’embauche, une demande d’immatriculation au régime de la sécurité sociale pour l’employeur, une demande d’immatriculation au régime général de cette même sécurité sociale pour le salarié, une demande d’adhésion à un service de santé au travail, une déclaration d’embauche auprès du service de santé au travail du salarié pour la visite médicale obligatoire, et une demande d’affiliation au régime d’assurance chômage. Le salarié doit, d’ailleurs, se conformer à une visite médicale avant son embauche effective ou avant la fin de sa période d’essai.

Cette demande est adressée à l’URSSAF, ou effectuée en ligne sur le site www.due.fr, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

En outre, une affiliation du salarié à une caisse de retraite complémentaire (celle de l’entreprise) est aussi obligatoire.

Registre du personnel

Ce registre doit être tenu par le comité d’entreprise, quel que soit le nombre de salariés, et même pour un seul. Il comprend les noms et prénoms des salariés, ils sont inscrits dans leur ordre d’embauche et restent archivés pendant 5 ans après leur départ.

Attention, aussi, à prévoir les affichages obligatoires et nécessaires à toute entreprise qui emploie des salariés, sur lesquels seront notés les services utiles tels que médecin du travail, services de secours, inspecteur du travail, etc.

Ces démarches, préalables ou ultérieures, doivent donc être prises très au sérieux et se faire encadrer par des services compétents, comme un expert-comptable, peut, au final, se révéler bien utile, de même que pour bien présumer du coût réel de ce salarié et, plus tard, pour tout le travail à effectuer (bulletin de salaire, déclarations de charges…).

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