L’accès aux accords d’entreprise est désormais facilité et ce depuis début septembre avec la publication des ordonnances qui concernaient notamment le comité social et économique. C’est un point plutôt positif pour les représentants du personnel, les syndicats et les salariés, mais qui peut toutefois moins plaire aux employeurs. Quelles en sont les raisons ? Qu’en est-il des possibilités d’anonymat qui permettraient de sauvegarder la confidentialité nécessaire aux informations sensibles ?

Mise à disposition en ligne des accords collectifs

La réforme de la loi travail ne décrit pas uniquement la mise en place du comité social et économique, d’autres sujets ont également été revus, relatifs notamment à la publicité des accords convenus entre l’employeur et les partenaires sociaux. Ainsi, leur publicité est désormais obligatoire et cette mesure est déjà mise en place depuis le 1er septembre 2017.

La loi prévoit donc que les accords d’établissement ou d’entreprises signés depuis cette date doivent faire l’objet d’une publication. Celle-ci prend la forme d’une base de données nationale qui est accessible en ligne. Pourquoi la publicité prend-t-elle cette forme-là ? Lors de l’établissement récent de la réforme de la loi travail, il a été expliqué que le but de cette publication en ligne permettra de proposer à chacun d’avoir une vision d’ensemble par secteur d’activité.

En pouvant ainsi permettre à tous d’observer ce qui est mis en place dans des entreprises dont le secteur d’activité est similaire, il est espéré que les bonnes pratiques se développent plus facilement dans les zones géographiques ou dans les branches d’activités.

L’autre objectif est que les représentants du personnel et les salariés possèdent une meilleure connaissance de l’ensemble des règles conventionnelles de leur secteur d’activité.

Quels sont les accords concernés ?

C’est sur le site gouvernemental de Legifrance que les accords collectifs sont désormais accessibles. Sont ainsi concernées par la loi : les conventions et accords de groupe et de branche, les accords d’établissements et d’entreprises, ainsi que les accords collectifs interentreprises.

Qu’en est-il du droit à l’anonymat ?

La réforme de la loi travail n’oublie pas les employeurs et permet donc que l’ensemble de l’accord collectif ne soit pas publié lorsque des informations confidentielles y sont inclues. Un décret est venu compléter la loi sur ce sujet pour lister la liste des modalités à remplir pour que l’accord soit publié de manière anonyme. Celle-ci doit donc être justifiée, les signatures de divers représentants sont aussi nécessaires, etc.