La deuxième moitié de 2017 a vu la publication de nombreux décrets concernant, notamment, la mise en place du comité social et économique qui a débuté dans les entreprises en ce début d’année 2018. D’autres décrets ont également vu le jour pendant cette même période, il s’agit notamment de celui concernant les motifs de licenciement dont nous avons commencé à parler dans un précédent article.

L’intérêt pour le salarié et pour l’employeur

Pour simple rappel, le décret alloue désormais un certain délai à l’employeur pour venir préciser le ou les motifs de licenciement, soit de son propre chef, soit suite à la demande du salarié concerné. Cependant, il ne peut pas ajouter de nouveaux motifs, il peut simplement venir compléter ceux déjà énoncés.

Le but de ce nouveau décret est donc de limiter les problèmes de litiges parfois causés par des motifs de licenciement trop légers. En effet, lorsque le salarié vient contester son licenciement dans les 12 mois qui lui sont impartis pour le faire, l’employeur pourra avoir à lui payer une indemnité pour irrégularité de procédure si les juges déterminent que, en effet, la cause réelle et sérieuse du licenciement n’est pas suffisamment motivée.

Les points non précisés

Ce nouveau décret, publié fin décembre 2017; laisse cependant un certain nombre de points dans le flou. Il s’agit notamment des possibles conclusions auxquelles les juges arriveront si le licenciement reste toutefois insuffisamment motivé ou si la demande de précision des motifs du salarié est ignorée par l’employeur, par exemple.

Le deuxième point auquel le décret n’apporte pas de réponse porte sur le délai de contestation du licenciement de la part du salarié. En effet, celui-ci dispose actuellement de 12 mois, cela ne change pas. Cependant, ce délai débute à la date de notification du licenciement comme le précise l’alinéa 2 de l’article 1471-1 du Code du travail. Toutefois, comme nous l’avons expliqué dans l’article précédent parlant de ce décret, pour préciser le motif de licenciement, les délais entre demande et réponse prennent un mois puisque 15 jours sont alloués à chaque démarche. Toutefois, le décret ne vient pas préciser si les 12 mois de contestation débutent donc au moment de la notification de licenciement ou au moment où les motifs du licenciement ont été précisés.