Jusqu’au 1er janvier 2015, seul un secrétaire était imposé dans les comités d’entreprise. Depuis cette date, le trésorier est devenu obligatoire. Quelle solution dans les petites structures ? Ces deux rôles peuvent-ils être cumulés ? Si vous voulez connaître la réponse à ces questions, lisez la suite.

La situation jusqu’à fin 2014

Jusqu’alors, la loi ne prévoyait qu’un poste de secrétaire, celui de trésorier existait dans les plus gros comités d’entreprise, où le cumul des deux étaient parfois difficile, mais ne représentait, en rien, une obligation. Le législateur a tenu à modifier cette règle et, depuis le 1er janvier 2015, tous les comités ont dû se doter de ce nouveau poste.

Depuis le 1er janvier 2015

Ceux qui n’avaient encore, à ce jour, qu’un président, un secrétaire et de simples membres ont dû pourvoir à cette demande. Il est vrai que dans les entreprises de petite taille, cette obligation peut poser problème devant le manque d’engagement des salariés à, non seulement participer aux réunions, mais aussi à devenir des pièces maîtresses de ces comités. D’autant que le rôle de trésorier n’est pas anodin et requiert un minimum de connaissance et d’implication que tous ne possèdent pas et/ou ne sont pas prêts à acquérir.

Des solutions

Devant ces faits, certains secrétaires, qui jouaient déjà le rôle de trésorier en complément, ont donc officiellement pris la double casquette, officielle cette fois, de secrétaire/trésorier. La loi ne l’interdit pas et n’a certainement pas encore prévu ce cas. A voir ce qu’il en sera à l’avenir. Toutefois, le meilleur conseil à apporter est de différencier ces deux postes. Tout d’abord parce que, à l’avenir, il est peu probable que le flou qui existe sur le plan législatif perdure et qu’il sera certainement demandé un non cumul. Mais aussi parce que ces deux rôles sont réellement distincts et qu’il paraît difficile d’être efficace à la fois comme trésorier et comme secrétaire, d’autant que la tâche de chaque est déjà suffisamment importante, quantitativement parlant. Enfin, parce qu’un secrétaire qui serait aussi trésorier pourrait être soupçonné d’une véritable mainmise sur le comité et serait dans le viseur des salariés, de l’employeur et de la direction du travail.

Il paraît donc judicieux de différencier les deux tâches et réaliser un véritable travail d’équipe pour le bien de tous.

Le CE, en plus de s’occuper des salariés durant leur présence dans l’entreprise, est partie prenante en termes de participation à la retraite. Que ce soit au niveau de la retraite supplémentaire ou de la prévoyance, le comité peut apporter sa contribution.

La retraite supplémentaire

Sous certaines conditions, la participation du CE au financement d’un régime supplémentaire de retraite, peut se voir exonérée de cotisations à la Sécurité Sociale. En effet, cette participation peut être assimilée à une contribution patronale.

Ainsi, si les règles suivantes sont respectées, cette participation du comité pourra être effectivement exonérée :

• les prestations sont versées par un organisme habilité,

• le régime de retraite est mis en place selon un accord collectif, un projet d’accord ratifié à la majorité ou une décision unilatérale de l’employeur,

• le régime est collectif et obligatoire,

• la contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération.

En outre, la transférabilité des droits, le caractère viager de la prestation, l’interdiction de rachat (sauf pour les cas légalement prévus), etc., sont d’autres conditions à respecter.

Sachez également qu’il existe une limite d’exonération par salarié et par an. Elle s’élève soit à 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, soit à 5 % du montant du plafond de Sécurité sociale. C’est la somme la plus haute qui sera retenue. Enfin, si l’exonération est possible, elle ne l’est par contre pas en termes de CSG-CRDS.

La prévoyance complémentaire et les mutuelles

De la même manière, la prise en charge d’une prévoyance complémentaire ou d’une mutuelle par le comité d’entreprise, et donc considérée comme une contribution patronale, peut, elle aussi, être exonérée de ces cotisations dues à la Sécurité Sociale.

Les règles à respecter pour déboucher sur ce droit sont les mêmes que celles énoncées dans le premier paragraphe.

D’autres conditions particulières seront à remplir pour obtenir ce droit. En effet, la prévoyance visant directement les frais de santé, une limite de 1.5% de la rémunération du salarié concerné plus 6% du plafond de la Sécurité Sociale à été déterminée, par an et par salarié. Le cumul de ces 2 pourcentages ne pourra cependant pas dépasser 12% du plafond de la Sécurité Sociale. Comme dans le cas de la retraite supplémentaire, la prévoyance sera soumise à la CGS-CRDS.