Possibilité de produire en justice des documents internes portés à la connaissance des DP

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Possibilité de produire en justice des documents internes portés à la connaissance des DP C’est une question qui peut se poser. Savoir si les documents que les délégués du personnel détiennent sont sous le coup du secret et de la vie privée et s’ils peuvent être utilisés devant la justice. Et, évidemment, la réponse n’est pas si simple.

Les pièces détenues par les délégués du personnel

Les délégués du personnel ont, bien évidemment, en leur possession, une grande partie de la vie de l’entreprise. Si une action est menée au tribunal, pour infraction de l’entreprise aux règles du Code du travail, ces pièces sont, bien sûr, déterminantes dans les décisions afin de prouver l’infraction réalisée par l’employeur, faute de quoi, elle serait difficile à prouver.

La vie privée des salariés

Mais qu’en est-il lorsque ces documents peuvent mettre en cause la vie privée d’un salarié ? Lorsque ces documents sont nominatifs, par exemple, qu’ils peuvent mettre en porte-à-faux un salarié lui-même, ou présenter son salaire, son contrat, ou toute autre pièce personnelle qui n’a pas à être rendue publique ? Là, la réponse devient aussi très compliquée et c’est souvent au juge que revient la décision de savoir si ces pièces sont indispensables, si elles doivent être portées au dossier ou non. Entre atteinte à la vie privée et avancée de l’action en justice, il faut savoir peser le pour et le contre.

L’exemple de la Cour de cassation

Et c’est ce qu’a fait un juge dans l’arrêt n° 15-10.203 de la Cour de cassation, le 9 novembre 2016. S’attaquant à la Compagnie européenne de la chaussure, le syndicat CFTC des salariés Vivarte souhaitait montrer l’atteinte au droit effectuée concernant le travail du dimanche. Mais, pour prendre les bonnes décisions sur cette affaire, la Cour a jugé nécessaire d’avoir entre les mains toutes les pièces justificatives du dossier, à savoir : contrats de travail, bulletins de salaire, lettres d’engagement des salariés à accepter leur travail dominical, planning de présence, etc. Le juge a ainsi décidé ces pièces comme étant maîtresses, passant outre cette vie privée et sans l’accord de chacun des salariés concernés.