La tenue d’un registre des délégués du personnel est régie par la loi. Mais est-ce toujours obligatoire ? Quelles sont les obligations exactes et comment le consulter ? Avec ces quelques réponses, vous connaîtrez alors vos droits et devoirs en la matière.

Pour qui est-ce obligatoire ?

La tenue de ce registre est, en fait, liée avec l’obligation d’élection de délégués du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés. Au-delà de leur droit d’affichage, de mise à disposition d’un local et de la tenue de réunions, ces délégués ont, également, le droit à un registre. Le défaut de tenue d’un tel document est considéré comme un délit d’entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel selon le Code du travail, art. L.2316-1.

A quoi sert ce registre et que doit-il contenir ?

Si la tenue du registre est obligatoire, les contours qu’il doit présenter sont particulièrement flous et les règles assez souples. Il contient, en effet, les réclamations des délégués du personnel et les réponses apportées par l’employeur selon l’article L. 2315.12 du Code du travail. Toutes les notes écrites doivent être remises à l’employeur deux jours ouvrables avant un rendez-vous avec lui. Quant au chef d’entreprise, il dispose d’un délai de 6 jours  pour apporter la réponse attendue. Sur la forme, par contre, aucun article n’en précise les possibilités et obligations et aucun format ou type de document officiel n’est imposé. Seule la forme papier est spécifiée, pour une consultation facile par tous. Pas question, non plus, de proposer des feuilles volantes ; un cahier, avec pages numérotées est conseillé afin de lever toute ambiguïté sur la disparition éventuelle de certains feuillets.

Comment le consulter ?

Il est tenu à la disposition des salariés et est consultable, un jour par quinzaine, en dehors du temps de travail. Il est aussi, bien sûr, mis à la disposition constante des délégués du personnel. Enfin, il sera tout aussi bien à la disposition de l’inspecteur du travail. Si aucun délai de conservation n’est réellement défini, il est généralement conseillé de l’archiver durant 5 ans.