Le secrétaire du comité d’entreprise étant avant tout un élu du personnel, la durée de son mandat de secrétaire du comité ne peut pas dépasser celle de son mandat d’élu. En conséquence, ce mandat ne peut être prorogé que si les élections des membres du comité d’entreprise sont retardées pour une raison indépendante de la volonté de l’employeur ou des syndicats.

Les conditions dans lesquelles le mandat des élus du comité et de son secrétaire peut être prolongé

La prorogation du mandat du secrétaire du comité d’entreprise ou d’un élu du personnel ne peut en aucun cas avoir lieu par tacite reconduction ou par décision de justice. En effet, la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé qu’une juridiction ne peut en aucun cas modifier la durée du mandat d’un élu du personnel, même si elle peut autoriser un report des élections en cas de nécessité.
D’autre part, il est interdit d’insérer dans le règlement intérieur du comité d’entreprise une disposition qui permettrait aux élus sortants d’exercer l’intérim jusqu’aux nouvelles élections.
En revanche, la convention collective peut prévoir la possibilité d’une prorogation exceptionnelle du mandat du secrétaire du comité d’entreprise. Dans ce cas, elle doit contenir une disposition expresse et parfaitement claire. En outre, il ne faut pas que ces dispositions aient pour effet de trop retarder de nouvelles élections.
En outre, cette prorogation peut résulter d’un accord spécifique conclu entre les syndicats et la direction de l’entreprise. Cette possibilité est prévue expressément par la loi si la situation juridique de l’entreprise est modifiée. Par ailleurs, l’autorité judiciaire l’admet chaque fois que c’est nécessaire à condition toutefois que l’accord de prorogation ait été accepté par tous les représentants du personnel.

Raisons pour lesquelles ce type de situation doit être évité

Sachez que si l’élection du comité entreprise n’est pas organisée dans les meilleurs délais après l’expiration du mandat des élus, ceci pourrait constituer un délit d’entrave réprimé par le Code du travail. En effet, ce texte prévoit que toute atteinte à la désignation des délégués du personnel ou à l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine de prison d’un an ou d’une amende de 3750 €. Les sanctions sont doublées en cas de récidive.

Les effets d’une prorogation

Si le mandat du secrétaire du comité d’entreprise est prolongé dans les conditions indiquées ci-dessus, le secrétaire continue à exercer ses fonctions pendant toute la prolongation de son mandat. Il doit donc continuer à préparer les ordres du jour des réunions du comité d’entreprise et à rédiger les procès-verbaux de ces séances. D’autre part, il continue à être responsable de la diffusion de ces procès-verbaux aux salariés et du traitement des affaires courantes. En conséquence, il doit continuer à assurer la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Ainsi, s’il a commencé à organiser des voyages pour le personnel, il continue les démarches qu’il a engagées jusqu’à l’élection du nouveau comité. De plus, s’il exerce en même temps les fonctions de trésorier du comité d’entreprise, il poursuit l’exercice de cette responsabilité jusqu’à l’expiration de son mandat.