Tout le monde doit le savoir, pour licencier un salarié protégé, tel que délégué syndical, délégué du personnel, membre de CE ou du CHSCT, conseiller prud’homal, il faut un accord de l’Inspection du travail. Sans cet accord, parce qu’il n’a pas été demandé ou parce qu’il a été refusé, le salarié peut demander sa réintégration. Un nouvel arrêté redéfinit les modalités.

Son retour en poste

Comme souvent énoncé, ce salarié protégé doit donc être, à sa demande et sans accord de licenciement par l’Inspection du travail, être réincorporé à son ancienne fonction. En cas d’impossibilité, il le sera à un poste équivalent en qualification, dans un même secteur géographique, même salaire et mêmes perspectives de carrière. Si impossible, le secteur le plus proche possible sera retenu.

L’employeur pourra être dispensé de cette réintégration si l’entreprise qui l’employait n’existe plus, s’il est dans l’impossibilité totale de le réintégrer ou si le salarié refuse le poste équivalent proposé.

Un arrêté de la Cour de cassation précise les possibilités offertes par l’employeur. Un accord avait été donné par l’inspecteur du travail pour le licenciement économique d’un salarié protégé, puis cet accord retiré. Son poste ayant été supprimé, la réintégration avait été proposée sur un autre site, plus lointain et refusé par le salarié. La Cour de cassation a reconnu que la loi était respectée par l’employeur.

Son retour dans ses fonctions de représentation

La question qui se pose alors est de savoir si ce salarié, en plus d’être réintégré dans l’entreprise, l’est aussi dans les fonctions représentatives qu’il exerçait précédemment et, là, la réponse est diverse.

S’il était membre du CE ou du CHSCT, il est réintégré dans son mandat de représentation. Mais sous condition, toutefois, que l’instance en question n’est pas été renouvelée depuis son licenciement, faute de quoi il ne le sera pas, mais conservera quand même un statut de salarié protégé durant 6 mois, à compter de sa date de réintégration au même poste, ou de la proposition d’un poste équivalent par l’employeur en cas de changement de poste.

S’il était délégué syndical, c’est le syndicat qui décidera, ou non, de le réintégrer dans son rôle.