Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, attribuer des bons d’achat non assujettis au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. En effet, un salarié peut recevoir, pour cette année 2015, des bons à hauteur de 159 euros par an (soit 5% du plafond mensuel actuel de la Sécurité sociale). En cas de dépassement de cette limite, quelques données seront alors vérifiées et nous allons les détailler dans cet article.
Les événements déclenchant la remise des bons d’achat et leur utilisation
Tout d’abord, il convient de s’assurer que le bon d’achat a été alloué pour les occasions suivantes :
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Sainte Catherine et Saint Nicolas (uniquement pour les salariés célibataires dans la tranche d’âge 25-30 ans)
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mariage, Pacs
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naissance, adoption
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fête des mères et des pères
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Noël pour les salariés et les enfants de moins de 17 ans
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la rentrée scolaire (donc en début d’année) pour les salariés dont les enfants ont moins de 26 ans dans l’année
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retraite
Bien sûr, il est impératif que les bénéficiaires soient directement concernés par l’évènement.
Ensuite, le bon doit bien être utilisé pour l’usage qui lui avait été attribué. C’est-à-dire qu’un bon de rentrée scolaire ne pourra, par exemple, pas être délivré en décembre puisque la rentrée sera déjà largement passée. Dans une telle configuration, ce bon deviendrait une aide à la scolarité et serait alors automatiquement assujetti aux cotisations sociales.
L’utilisation et le montant des bons d’achat
Il est également impératif que le bon stipule ce pour quoi il est destiné (nature du bien, un ou plusieurs rayons d’un magasin, nom d’un ou plusieurs magasins). Sauf produits alimentaires considérés comme festifs, les bons ne peuvent être échangés contre des aliments. Ils ne le sont pas non plus contre du carburant. Bien entendu, les bons visant des événements particuliers tels que la rentrée scolaire ou le Noël des enfants devront permettre l’accès à des articles en rapport avec ceux-ci. Ainsi, les premiers ouvriront droit aux fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique, et les seconds aux jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
Enfin, un maximum de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale étant autorisé, le bon ne pourra excéder ce montant. Il sera d’ailleurs possible de cumuler les bons si leur montant total reste dans la limite de ce plafond. Cependant, pour ce qui est des bons de Noël et de rentrée scolaire, une adaptation a été mise en place et autorise ce seuil de 5%, non pas par salarié, mais par enfant.
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