La question qui se pose et pour laquelle beaucoup se demandent si c’est légal, est de savoir si un employeur détient le droit de consulter les mails professionnels de ses employés.

L’article 8 de la CEDH

Et c’est l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui sert alors de référence. Pour mémoire, en voici le passage le plus intéressant dans ce cadre particulier qui se situe dans son premier alinéa : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Mail pro et messages privés

La question devient alors de savoir si un mail professionnel est concerné par ce droit au respect de la vie privée et familiale. Et le litige est profond puisqu’un salarié peut parfois détenir des messages personnels au sein de son mail professionnel. Le cas s’est d’ailleurs produit et la CEDH a considéré que, bien que le mail soit professionnel, il n’excluait pas une “interférence dans la vie privée”. Une requête qui est donc, alors, recevable.

Un mail pro utile pour l’entreprise

Toutefois, si le salarié peut s’attendre à ce que ses mails soient lus, c’est à lui, aussi, de prendre ses distances. Par exemple, si ce mail sert à des clients pour passer commande, il peut être jugé normal que l’employeur ait aussi un accès à cette messagerie. En effet, en cas de congés, d’arrêt maladie, de RTT, il ne serait pas jugé normal que la non réception de ces courriels puisse mettre un frein à la vie de l’entreprise.

Règlement intérieur

Une autre cause consiste dans le fait que le salarié soit averti que ces mails seront lus par l’employeur. Là encore, le salarié ne pourra pas porter plainte contre le dirigeant puisqu’il le sait. C’est alors à lui de ne pas utiliser cette messagerie pour ses courriers personnels s’il ne veut pas qu’ils soient lus. Il peut être averti dans son contrat ou par le règlement intérieur de l’entreprise.

Ne pas faire usage des messages privés

Enfin, l’employeur ne doit pas utiliser personnellement ces messages. Il peut seulement s’appuyer sur leur existence pour prouver le non respect du règlement intérieur pas son salarié.