La dénonciation des accords collectifs

Business Des accords peuvent avoir été pris entre les partenaires sociaux et la direction mais nécessiter une révision. En effet, des règles négociées peuvent évoluer au cours du temps et pourraient ne convenir à personne, et, en effet, les règles disposent rarement d’un caractère figé. Il faut alors en passer par une dénonciation des accords collectifs. Cependant, des conditions sont nécessaires et une certaine démarche est à suivre, que la dénonciation provienne de l’employeur ou des organisations syndicales. C’est ce qui va être vu par la suite, dans ce premier article sur le sujet.

Les conditions de dénonciation de ces accords

  • La première condition pour pouvoir dénoncer un accord est qu’il soit de durée indéterminée. Son côté “perpétuel” entend cette dénonciation puisque ce caractère éternel ne peut être accepté légalement.

  • Cette dénonciation est automatiquement totale puisque n’en dénoncer qu’une partie remettrait en question l’équilibre global de l’accord, à moins que les 2 parties ne se mettent d’accord sur une dénonciation partielle ou qu’elle soit prévue dans l’accord précédent.

  • Peuvent dénoncer ces accords, les signataires qui en étaient à l’origine, salariés, employeurs, représentants de salariés ou d’employeurs qui les ont signés ou qui leur ont fait suite. En effet, il se peut que l’organisation syndicale représentant les salariés ou les employeurs, du fait de son caractère d’élue, ne soit plus, quelques mois ou quelques années plus tard, la même.

La démarche à suivre

  • Si cette dénonciation émane de l’employeur, il devra, au préalable, consulter le comité d’entreprise, comme le prévoit les articles L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail. Ne pas le faire rendrait caduque toute dénonciation de sa part et il serait, en outre, passible de sanctions pour délit d’entrave.

  • La partie qui dénonce ces accords, du côté de l’employeur ou des salariés, doit notifier cette dénonciation aux autres signataires de l’accord et déposer cette dénonciation, de plus, auprès de l’Inspection du travail et du conseil de Prud’hommes, à l’instar de l’accord lui-même.

  • Un préavis commence à courir à partir du dépôt auprès de la DIRECCTE. Sauf avis contraire spécifié sur l’accord, comme le notifie l’article L. 2262-10C du Code du travail, ce préavis est fixé à 3 mois.

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