Que faire des bulletins blancs ou nuls ?

Que faire des bulletins blancs ou nuls Le déroulement d’élections professionnelles, comme toute autre élection, est tenu à certains règles qu’il vaut mieux respecter. Leur non respect pourrait entraîner des risques d’annulation, jamais un très bon signe pour l’ambiance d’une société. En voici un exemple flagrant.

La nécessité d’annexer les bulletins blancs ou nuls au PV

Alors qu’un syndicat avait décidé d’organiser ces élections concernant les délégués du personnel, les salariés ne se sont pas précipités vers les bulletins et, avec les quelques bulletins blancs (enveloppes vides), le candidat présenté par le syndicat n’a pas pu être élu. Un second tour a donc été effectué, au cours duquel c’est un autre candidat, ne représentant pas le syndicat, qui a obtenu le poste.

Le syndicat en question a alors contesté cette élection sous prétexte que, lors du premier tour, les bulletins blancs auraient normalement dû être agrafés et annexés au procès-verbal réalisé par les membres du bureau de vote. Cependant, ils ne l’ont pas été, mais ont seulement été confiés à l’employeur après, quand même, avoir été signés par les membres de ce bureau.

Une décision complexe

La décision fut difficile à prendre par le tribunal qui a fini par valider ces élections puisque ces bulletins avaient été, néanmoins, conservés, après avoir été signés et donc validés par les membres du bureau de vote. Cependant, la Cour de cassation a eu une réponse différente, s’appuyant sur l’article 66 du Code électoral qui précise, entre autres, que ces bulletins blancs, nuls, etc. doivent être “annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion.

Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.” Considérant qu’il ne manquait qu’une voix, au premier tour, pour le candidat du syndicat, que ces bulletins n’ont pas été annexés et ne précisaient pas la cause de la nullité, les juges ont donc décidé l’annulation du vote.

Il est ainsi primordial de bien prendre conscience que ces votes aux élections professionnelles doivent tout à fait respecter les règles énoncées dans le code de la loi, sous peine d’annulation.